01 Catalogo Generale CERMAG 11a edizione
Transparence
à l’intégrité, dans le respect des lois et règlements, ainsi que selon les normes et directives applicables.
Les informations relatives aux violations portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité font l’objet d’un signalement
de l’administration publique ou de l’entité privée. Elles peuvent concerner les violations (du droit
nationales ou du droit de l’UE) déjà commises, ou non encore commises lorsque des éléments concrets existent pour
estimer qu’elles seront commises.
Les irrégularités dans la gestion ou l’organisation de l’activité ainsi que
contestations, revendications ou demandes liées à un intérêt personnel de la personne
signalant ou la personne qui a déposé une plainte auprès de l’autorité judiciaire ou comptable
exclusivement à ses relations individuelles de travail ou de fonction publique, ou inhérentes à ses
relations de travail ou de la fonction publique avec les personnes hiérarchiquement surordonnées.
Le système de signalisation Whistleblowing conçu est conforme à toutes les
visé au D.lgs. n.231/2001, de la directive UE 2019/1937 et du décret législatif du 10 mars 2023, n. 24.
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